Un professionnel médical ou paramédical exerçant à titre libéral peut recourir à la cession de sa patientèle lorsqu’il souhaite partir à la retraite, déménager ou encore lancer un nouveau projet. Ce type de cession est une procédure légale soumise à certaines obligations. Quels sont les points à retenir dans une vente de patientèle ?
Les obligations du cédant
Dans un contrat de vente de patientèle, le cédant est soumis à diverses obligations, dont l’obligation de présentation du cessionnaire à la patientèle (pendant une période convenue de commun accord) ; l’obligation de transfert du numéro professionnel de son cabinet ; et enfin l’obligation de céder son portefeuille de patients.
Par ailleurs, le cédant est généralement soumis à une clause de non-concurrence qui l’interdira d’ouvrir un nouveau cabinet dans une zone géographique et une durée convenues avec le cessionnaire. Pour en savoir plus sur la cession de patientèle, rendez-vous sur ce site.
La cession peut être totale ou partielle
La cession d’une patientèle peut être totale, mais aussi libérale, auquel cas, elle portera uniquement sur une fraction du portefeuille de patients. Dans une cession partielle, certaines obligations et/ou interdictions n’auront pas lieu, étant donné que le cédant pourra toujours exercer son activité sur la partie non cédée.
La clause de non-concurrence géographique figure parmi les interdictions inapplicables. Par ailleurs, il est possible d’inclure les biens matériels et immatériels, tels que l’équipement médical et le contrat de bail dans la cession de patientèle.
L’accompagnement dans la cession
Il est possible pour le cédant, aussi bien que le cessionnaire de se faire accompagner dans une démarche de transfert de patientèle. L’évaluation de cette dernière est en effet un sujet très subjectif reposant sur plusieurs critères, tels que la notoriété du cédant, l’ancienneté du cabinet, la taille du portefeuille de patients, les profils de patients ou encore les critères commerciaux de la localité. Un expert en patientèle ou un cabinet seraient par conséquent en mesure de mieux évaluer le prix du fonds libéral.
La fiscalité de la cession patientèle
Les droits d’enregistrement sont payés par le cessionnaire et varient selon la valeur définie pour la patientèle cédée. Ils sont calculés par tranches, et s’établissent comme suit :
- 0 % pour la tranche de 0 € à 23 000 €
- 3 % pour la tranche de 23 000 € et 200 000 €
- 5 % pour la tranche supérieure à 200 000 €
Ainsi, pour l’exemple d’une patientèle d’une valeur de 250 000 €, les droits d’enregistrement sont calculés comme suit : [(250 000 – 200 000)x5 %] + [(200 000 – 23 000)x3 %] = 7 810 €.
La plus-value dégagée sera également imposée à hauteur de 31,5 %, à la charge du cédant, et sera déterminée en calculant la différence entre la valeur de cession et la valeur d’acquisition. Le cédant peut toutefois bénéficier d’une exonération totale sur cette plus-value dans les cas suivants :
- Le chiffre d’affaires annuel moyen sur les 5 dernières années n’excède pas 90 000 € ;
- Le cédant partira à la retraite dans les 2 ans qui suivent la cession.
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